(238) La Commission a estimé que dans la mesure où le produit concerné était fabriqué et vendu dans un large éventail de types de produits, l’institution de mesures sous la forme d’un prix minimal à l’importation n’était pas réalisable et ne correspondrait pas exactement au niveau de dumping constaté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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