Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 249 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(249) Les deux sociétés produisent et vendent des centaines de types de produits avec des différences de prix importantes. L’une des sociétés n’a proposé qu’un seul prix minimal à l’importation, ce qui entraîne de sérieux risques de compensation croisée sur différents types de produits. L’autre producteur-exportateur a proposé un prix minimal à l’importation qui, pour la majorité des types de produits, serait inférieur au prix non préjudiciable ainsi qu’aux niveaux qui refléteraient correctement la marge de dumping. Par conséquent, le niveau du prix minimal à l’importation proposé n’était pas suffisant pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).