Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 254 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(254) La Commission a considéré que les offres d’engagement étaient inapplicables et donc irréalistes au sens de l’article 8 du règlement de base, pour les raisons exposées aux considérants 247 à 251, et elle les a donc rejetées.

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