(28) À la suite de la communication des conclusions provisoires, d’autres observations ont été reçues concernant la décision de rejet de la demande d’exclusion. Plus précisément, il a été avancé: i) qu’une différence de forme est déjà une différence de caractéristiques physiques et techniques; ii) que le contreplaqué de forme carrée et le contreplaqué de forme rectangulaire ne sont pas interchangeables étant donné que la forme carrée ne peut pas être utilisée dans des applications pour lesquelles la forme rectangulaire est nécessaire et où la forme carrée ne peut pas être transformée en forme rectangulaire; et iii) que les producteurs de l’Union ne fabriquent pas de contreplaqué de forme carrée. Ces arguments ont été réitérés par plusieurs parties à la suite de la communication des conclusions finales. Emiliana Imballagi et No-Nail Boxes, deux utilisateurs de contreplaqué de bouleau, ont aussi avancé que cette exclusion servait l’intérêt de l’Union, car sans elle la viabilité des activités des utilisateurs (par exemple les producteurs de boîtes et de caisses en bois pliables) ne serait pas garantie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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