(37) À la suite de la communication des conclusions finales, le producteur-exportateur a réitéré l’argument selon lequel il aurait fallu tenir compte du régime de remboursement des frais de transport lors de l’ajustement du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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