(39) Le producteur-exportateur a aussi fait valoir que l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base permettait à la Commission de prendre en considération une subvention à l’exportation. Le producteur-exportateur a de nouveau allégué que la subvention avait influencé la fixation des prix à l’exportation et la rentabilité de ces ventes. La Commission aurait donc commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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