Article considérant 40

(40) La Commission a fait observer que cette partie n’avait apporté aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son allégation. Quoi qu’il en soit, la Commission à soigneusement réexaminé le dossier et n’a trouvé aucune preuve de ce que les clients du producteur-exportateur payaient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur en raison de la prétendue différence relative au remboursement des coûts du transport par les pouvoirs publics russes selon que le produit est vendu sur le marché intérieur ou à l’exportation, comme le requiert l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.