(41) En outre, la Commission n’a pas abordé la question de la subvention en tant que telle, mais elle a examiné si le régime avait une incidence telle sur la comparabilité entre les prix à l’exportation et les prix sur le marché intérieur qu’il faudrait ajuster le prix sur le marché intérieur. Dès lors, la Commission a rejeté l’argument selon lequel le remboursement des frais de transport compris dans le prix à l’exportation devrait être pris en considération aux fins de la comparaison.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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