(42) En outre, ce même producteur-exportateur a supposé que la Commission avait accepté sa demande, dans la mesure où il n’a pas retiré le remboursement des frais de transport du tableau G figurant dans le questionnaire antidumping (c’est-à-dire le tableau des profits et pertes).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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