(43) La Commission a considéré que, indépendamment de la suppression du remboursement des frais de transport dans les tableaux concernés présentés par UPG, le rejet de la demande avait été clairement expliqué tant dans les informations spécifiques à la société qu’au considérant 64 du règlement provisoire. Elle a donc rejeté la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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