(44) À la suite de la communication des conclusions finales, le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission avait incorrectement modifié le tableau G du questionnaire antidumping. Ladite partie a de nouveau affirmé qu’il fallait inscrire dans les ventes à l’exportation le remboursement des frais de transport à l’exportation, puisque celui-ci est subordonné aux frais de transport encourus à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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