Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(45) Comme indiqué au considérant 43 ci-dessus, le tableau G a pour objet d’établir la rentabilité de chaque segment de marché. Or, à cette fin, il n’existe pas de lien direct entre le tableau G et l’évaluation effectuée au titre de l’article 2, paragraphe 10, points e) et k), du règlement de base. Comme indiqué aux considérants 38 à 41 ci-dessus, la Commission n’a pas considéré comme justifié de procéder à cet ajustement. Par conséquent, le fait de consigner ou non la subvention dans le tableau G pour les ventes à l’exportation n’a aucune incidence. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).