(46) UPG a aussi affirmé que la Commission avait commis une erreur manifeste en affectant aux services effectivement fournis la commission versée à son négociant lié (le négociant lié avait en effet indiqué que cette commission concernait tous les types de ventes et pas seulement les ventes sur le marché intérieur). La Commission n’aurait dû attribuer la commission qu’aux ventes sur le marché intérieur, conformément à la convention sur la commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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