(47) La Commission a pris en considération les faits intervenus entre les deux parties liées. La commission versée concernait tous les types de ventes. Étant donné que la partie n’a fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son argument, les conclusions provisoires énoncées au considérant 65 du règlement provisoire ont été confirmées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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