(48) Enfin, UPG a fait valoir que, dans l’hypothèse où la Commission maintiendrait sa décision de répartir le montant de la commission versée entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation, elle devrait aussi tenir compte des ventes aux pays tiers et pas seulement des ventes vers l’Union. La Commission a accepté cette demande et a réparti la commission versée entre toutes les ventes, y compris celles à des pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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