(49) À la suite de la communication des conclusions finales, UPG a réitéré l’allégation selon laquelle la réaffectation des commissions versées à une partie liée faussait les faits. En outre, UPG a affirmé que la Commission n’avait pas étayé sa réponse par des éléments de preuve.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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