Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 52 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(52) La Commission a considéré que la convention sur la commission entre UPG et sa partie liée ne reflétait pas la situation factuelle telle qu’elle ressortait des éléments de preuve versés au dossier. Elle a donc rejeté cet argument.

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