(53) UPG a prétendu que la Commission, en réaffectant les commissions aux ventes à l’exportation, les avait comptées deux fois par rapport aux commissions effectivement versées à des parties indépendantes dans l’UE. La société a aussi fait valoir que la réaffectation des commissions était discriminatoire, au vu notamment de l’ajustement au titre des commissions effectué sur le prix à l’exportation d’un autre producteur-exportateur (le groupe Sveza) conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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