(55) Les producteurs-exportateurs du groupe Sveza avaient conclu des contrats sur les commissions avec le négociant lié Sveza-Les, qui, à son tour, payait des commissions à des agents de l’UE indépendants. Comme indiqué aux considérants 114 à 115 ci-dessous, les commissions versées aux agents de l’Union indépendants ont été considérées comme des dépenses engagées dans le cadre des contrats de commission en question.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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