(57) Par conséquent, le négociant lié ne pouvait pas prétendre que les commissions payées par UPG aux agents de l’Union indépendants faisaient partie de ses dépenses et celles-ci ne pouvaient être comptées deux fois. En tout état de cause, la partie n’a pas étayé son objection et, de fait, les commissions versées à des parties indépendantes dans l’UE n’ont pas été refacturées par UPG à sa partie liée. Par conséquent, cette objection a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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