(58) UPG a aussi formulé une objection concernant l’étendue des services fournis par la partie liée sur le marché intérieur et à l’exportation. En particulier, les services fournis par la partie liée pour les ventes à l’exportation d’UPG seraient limités, de sorte que la réaffectation des commissions à ces ventes était incorrecte.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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