(60) Le producteur-exportateur SPM a allégué que la Commission avait calculé de manière erronée les coûts du crédit dans ses ventes à l’exportation, dans la mesure où elle avait utilisé le taux d’intérêt publié par la Banque centrale russe et non le taux officiel de la monnaie de facturation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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