(61) La Commission a estimé que les coûts du crédit ne pouvaient être exprimés dans la monnaie de la facture que si la partie concernée pouvait démontrer que l’utilisation de cette monnaie était nécessaire dans ses activités quotidiennes. Dans tous les autres cas, les coûts du crédit doivent être exprimés dans la monnaie du pays où la société est établie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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