(62) La partie en question n’ayant apporté aucun élément prouvant qu’elle détenait des prêts en euros ou qu’elle avait supporté des coûts de crédit en euros, la Commission a rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.