(63) À la suite de la communication des conclusions finales, SPM a réitéré son argument selon lequel les coûts du crédit devraient être établis à partir du taux officiel de la monnaie de facturation, étant donné que SPM encourait des risques dans la devise de facturation et non en roubles. Elle estimait par ailleurs qu’il s’agissait d’une pratique constante de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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