Article considérant 64

(64) La Commission a fait observer que SPM n’avait pas étayé son allégation par des éléments de preuve concernant le risque financier décrit et n’avait pas démontré que sa méthode était une pratique constante de la Commission. Par ailleurs, la Commission a estimé qu’il n’existait pas de lien direct entre le risque décrit et l’établissement des coûts du crédit. Les coûts du crédit se rapportent aux conditions de paiement de la facture qui placent la société dans la nécessité de financer le coût du laps de temps intervenant entre la date de la facture et le paiement effectif. SPM n’a pas financé ses opérations quotidiennes par des prêts en euros. Il n’existe donc pas d’éléments démontrant que les coûts du crédit devaient être établis à partir du taux de l’euro. Cet argument a par conséquent été rejeté.