Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(72) À la suite de la communication des conclusions finales, SPM a fait valoir que les coûts d’entreposage déclarés étaient ceux supportés par les sociétés de distribution liées sur le marché intérieur, et non par le producteur. Les sociétés de distribution liées ne produisaient pas de contreplaqué de bouleau et n’avaient donc pas de coûts de production. Par conséquent, la valeur normale aurait dû être établie au niveau départ usine sans tenir compte des coûts des sociétés de distribution, comme pour la construction du prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).