(73) La Commission a considéré que la société n’avait fourni aucun élément démontrant que les coûts supportés par les sociétés de distribution liées pour les ventes sur le marché intérieur ne devaient pas être pris en compte aux fins d’une comparaison équitable et que les sociétés de distribution liées ne devaient pas être considérées comme une entité économique unique. En outre, l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base dispose que la valeur normale doit être basée sur les prix facturés aux premiers acheteurs indépendants. Ce ne serait pas le cas si les coûts supportés par les sociétés de distribution liées étaient déduits. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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