Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
RéférenceConsidérant 75 du règlement d’exécution (UE) 2021/1930EUR-Lex →

(75) Au cours de la période d’enquête, une société dudit groupe de producteurs-exportateurs a distribué un dividende à son actionnaire, Sveza-Les. Sveza-Les a déclaré le dividende perçu à la ligne Produits financiers du tableau G figurant dans le questionnaire antidumping. Elle l’a aussi affecté à tous les types de recettes, dont celles provenant des ventes du produit concerné. La méthode utilisée a entraîné une diminution du pourcentage de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux calculé pour tous les types de recettes. La Commission a estimé qu’il n’y avait pas de lien entre les ventes déclarées et le dividende et a donc décidé de refuser l’affectation de ce dividende.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1930. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).