(77) Dans ses observations sur les conclusions provisoires, le groupe Sveza a fait valoir qu’il n’existait pas de principe comptable de base permettant à la Commission d’ignorer certaines données provenant d’états financiers certifiés. En outre, le dividende avait été versé au cours du premier semestre de 2020 et correspondait aux bénéfices réalisés au 31 décembre 2019, de sorte que la société était en droit de le déclarer au titre de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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