(78) La Commission n’a pas ignoré les états financiers certifiés, mais a considéré que dans le calcul de la rentabilité de ces ventes, les dividendes tirés d’un investissement ne pouvaient être affectés à d’autres types de recettes. De même, les bénéfices distribués n’ont pas été affectés à d’autres types de recettes. Comme indiqué au considérant 76, l’objectif du tableau G du questionnaire antidumping est de calculer la rentabilité de différents types de recettes/revenus au cours de la période d’enquête. Dès lors, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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