(79) La partie en question a fait valoir que la méthode utilisée pour calculer la rentabilité des ventes n’était pas fiable, étant donné que la Commission avait accepté certains types de revenus (à savoir les gains de change et les produits financiers), mais aussi certains bénéfices et pertes enregistrés au cours des années précédentes (c’est-à-dire en dehors de la période d’enquête).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.