(82) La Commission a examiné cet argument et convenu de sa pertinence. Les bénéfices et donc le dividende provenaient de l’ensemble des activités du producteur-exportateur. Il n’y avait cependant pas de lien entre les liquidités transférées à Sveza-Les et les activités de Sveza-Les (et les coûts y afférents) directement liées au produit concerné au cours de la période d’enquête. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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