(83) En ce qui concerne les bénéfices et les pertes des années précédentes qui ont été indiqués dans le tableau G, la Commission a décidé de supprimer ces montants des données utilisées pour calculer la rentabilité des ventes au cours de la période d’enquête, étant donné qu’ils n’étaient pas liés à l’activité commerciale normale de la partie concernée au cours de ladite période. Les éléments énumérés représentaient moins de 0,5 % du total des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.