(85) Le groupe Sveza a affirmé que la décision de la Commission de supprimer les recettes perçues (c’est-à-dire les commissions de gestion), de ne pas tenir compte des frais déclarés et de les répartir sur d’autres recettes était manifestement erronée et illégale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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