(87) Il convient en outre de rappeler que les commissions de gestion n’ont pas été ignorées dans le tableau G. La Commission a réparti sur d’autres types de recettes les frais attribués par la partie aux commissions de gestion, dans la mesure où cette dernière n’avait apporté aucun élément de preuve à l’appui de la répartition des frais. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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