(88) La partie a aussi affirmé que la Commission avait utilisé une méthode incohérente et inexacte pour répartir les frais. Non seulement cette allégation n’est pas étayée, mais la Commission a utilisé la même méthode de répartition des frais que la partie en question. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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