(89) Enfin, la partie en question a fait valoir que les commissions de gestion devraient être supprimées des frais déclarés par les producteurs-exportateurs dans leur propre tableau G, si la Commission devait maintenir sa décision de supprimer les frais déclarés du tableau G de la partie liée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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