(91) À la suite de la communication des conclusions finales, le groupe Sveza a affirmé, en se référant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des comptes de Sveza-Les, qu’il était possible de retracer les dépenses générées par les contrats de gestion.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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