(92) La Commission a analysé les arguments et n’a trouvé, dans ses observations, aucune information permettant de conclure avec certitude que les contrats de gestion ont généré des dépenses pouvant être directement liées aux commissions prévues par lesdits contrats. Qui plus est, à l’occasion du recoupement à distance, la Commission a aussi demandé des pièces justificatives pour les dépenses affectées à ces contrats, mais la société n’a pas fourni ces documents. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1930
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1930)
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