Article considérant 96

(96) Deuxièmement, après la communication des conclusions provisoires et finales, le groupe de sociétés a contesté l’appréciation de la Commission formulée au considérant 68 du règlement provisoire, faisant valoir que les juridictions de l’Union avaient confirmé que l’existence d’un contrat constituait un élément «pertinent», mais non un élément déterminant pour apprécier l’existence ou non d’une entité économique unique. Une entité économique unique peut donc exister nonobstant l’existence d’un contrat. La Commission doit donc procéder à une appréciation globale de tous les facteurs traduisant la réalité économique des relations entre les usines Sveza et Sveza-Les, et elle ne saurait conclure à l’absence d’une entité économique unique sur le seul fondement de l’existence d’un contrat.