Article considérant 97

(97) La Commission a estimé que l’arrêt cité par le groupe Sveza confirmait sa position en l’espèce. Ainsi que l’a conclu la Cour, l’existence d’un contrat passé entre le producteur et son distributeur lié, qui stipule le paiement de commissions à ce dernier, constitue un élément important dans la relation entre ces deux sociétés et l’ignorer serait obscurcir la réalité économique de cette relation. La Commission a en effet examiné les relations entre les usines Sveza et Sveza-Les sur la base des contrats conclus entre ces entités sous le titre de «contrat de commission» et est parvenue à la conclusion que ces contrats, qui sont en cours d’exécution, comportent diverses clauses difficilement conciliables avec l’idée que ces sociétés forment une entité économique unique pour les raisons exposées au considérant 98 ci-dessous.