Article considérant 98

(98) Troisièmement, selon les dires du groupe, alors que la Commission faisait référence, au considérant 68 du règlement provisoire, à «de nombreuses clauses, notamment une clause d’arbitrage, qui témoignent d’une absence de solidarité entre les entreprises», elle n’en mentionnait qu’une: la «clause d’arbitrage». Or, dans l’arrêt PT Musim Mas, le Tribunal a bel et bien mentionné plusieurs types de clauses témoignant d’un manque de solidarité. La clause d’arbitrage ne serait pas suffisante pour permettre à la Commission de conclure à l’inexistence d’une entité économique unique. Comme expliqué au considérant 68 du règlement provisoire, les contrats de commission qui lient Sveza-Les et les usines contiennent de nombreuses clauses témoignant d’une absence de solidarité entre les sociétés et sont donc la preuve de l’existence de deux entités économiques ayant des intérêts divergents. Outre la clause d’arbitrage, la responsabilité des parties au contrat n’est limitée qu’en cas de force majeure, tandis que dans toutes les autres situations, les parties sont responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations découlant du contrat, conformément à la législation généralement applicable de la Fédération de Russie. Les contrats comportent en outre des clauses régissant les communications entre Sveza-Les et les usines ainsi que leurs obligations en cas de changement de nom ou d’adresse. Ces exemples non exhaustifs, ainsi que la clause d’arbitrage mentionnée dans le règlement provisoire, constituent la preuve que la relation entre Sveza-Les et les producteurs concernant les ventes à l’exportation est organisée sur la base de conditions commerciales normales. Cet argument a donc été rejeté.