(6) L’annexe 22-03 du règlement délégué (UE) 2015/2446 fixe les conditions dans lesquelles les produits doivent être considérés comme originaires des pays bénéficiaires aux fins du système de préférences généralisées (SPG). Les règles prévues dans cette annexe doivent être appliquées à ces produits sur la base, en particulier, de leur classement dans le système harmonisé. Le système harmonisé ayant été modifié dans sa version de 2022, il convient d’actualiser l’annexe 22-03 en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2021/1934 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1934
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1934
Versionacte d'origine du 30/07/2021 (CELEX 32021R1934)
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