(7) L’annexe 22-04 du règlement délégué (UE) 2015/2446 énumère les matières exclues du cumul régional dans le cadre du SPG. Les règles prévues dans cette annexe doivent être appliquées à ces matières sur la base, en particulier, de leur classement dans le système harmonisé. Le système harmonisé ayant été modifié dans sa version de 2022, il convient d’actualiser l’annexe 22-04 en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2021/1934 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1934
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1934
Versionacte d'origine du 30/07/2021 (CELEX 32021R1934)
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