Territoire des États membres:
— le territoire du Royaume de Belgique,
— le territoire de la République de Bulgarie,
— le territoire de la République tchèque,
— le territoire du royaume de Danemark, à l’exception des îles Féroé et du Groenland,
— le territoire de la république fédérale d’Allemagne,
— le territoire de la République d’Estonie,
— le territoire de l’Irlande,
— le territoire de la République hellénique,
— le territoire du royaume d’Espagne,
— le territoire de la République française, à l’exception des pays et territoires d’outre-mer sur lesquels elle exerce une souveraineté, tels qu’ils sont définis à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
— le territoire de la République de Croatie,
— le territoire de la République italienne,
— le territoire de la République de Chypre,
— le territoire de la République de Lettonie,
— le territoire de la République de Lituanie,
— le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
— le territoire de la Hongrie,
— le territoire de la République de Malte,
— le territoire du Royaume des Pays-Bas, à l’exception des pays et territoires d’outre-mer sur lesquels il exerce une souveraineté, tels qu’ils sont définis à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
— le territoire de la République d’Autriche,
— le territoire de la République de Pologne,
— le territoire de la République portugaise,
— le territoire de la Roumanie,
— le territoire de la République de Slovénie,
— le territoire de la République slovaque,
— le territoire de la République de Finlande,
— le territoire du Royaume de Suède.