Version d'origine : acte du 10/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1949
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1949
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1949)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/1949EUR-Lex →
Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, les États membres peuvent utiliser d’autres méthodes objectives comme la méthode du coût d’usage.
Aucune justification n’est exigée pour calculer la production de services de logements occupés par les propriétaires avec la méthode du coût d’usage à condition que les conditions suivantes soient remplies:
a) les logements du secteur locatif privé doivent représenter moins de 10 % du parc de logements, et
b) si la condition a) est remplie et que la part du total des logements loués — aux taux du marché et hors marché — dans le parc de logements total dépasse 10 %, la disparité entre les locations aux taux du marché et d’autres locations payantes est supérieure à un facteur de trois.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.