Règlement d’exécution (UE) 2021/1949 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1949
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1949
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1949)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/1949EUR-Lex →

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