(1) Les principes pour l’estimation des services de logement sont l’un des points à aborder définis dans le règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission sur la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification afin de garantir la fiabilité, l’exhaustivité et la comparabilité des données du revenu national brut aux prix du marché (RNB).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1949 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1949
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1949
Versionacte d'origine du 10/11/2021 (CELEX 32021R1949)
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