Règlement d’exécution (UE) 2021/1949 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1949
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1949
Versionacte d'origine du 10/11/2021 (CELEX 32021R1949)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/1949EUR-Lex →

(2) Pour que les données sur le RNB soient fiables, exhaustives et comparables, les principes pour l’estimation des services de logement doivent être clarifiés.

Aller plus loin

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